Crédit d'impôt sur les actes notariaux

Le taux normal pour les acquisitions à titre onéreux (c'est-à-dire moyennant paiement) d’une propriété immobilière (maison, appartement, terrain à bâtir) s’élève à 7%, dont 6% pour les droits d’enregistrement et 1% pour les droits de transcription.

Afin de diminuer les frais accessoires à l’acquisition d’un logement, le gouvernement a introduit un abattement, appelé crédit d’impôt, sur les droits d’enregistrement et de transcription pour toutes les personnes désireuses d’acquérir un immeuble (et certaines dépendances bâties) à des fins d’habitation personnelle.

Ce crédit d’impôt est limité à 20.000€ par acquéreur. Pour un couple, ce montant est doublé dès lors que le crédit d'impôt s'applique à chaque acquéreur individuellement. Le crédit d'impôt peut être utilisé au fur et à mesure, pour d'autres acquisitions, jusqu'à épuisement.

L’Administration de l’enregistrement et des domaines percevra dans tous les cas un montant minimal de 100€ à titre de droit d’enregistrement.

Le crédit d’impôt peut être épuisé soit en une seule fois, soit au fur et à mesure, au cas où les droits d’enregistrement et de transcription dus sur une acquisition n’atteignent pas le montant total du crédit d’impôt. Le solde restant du crédit peut alors être utilisé sur des paiements ultérieurs.

Source : www.logement.lu, Date : 11.04.2011